quitus de la gestion du liquidateur

quitus de la gestion du liquidateur
свидетельство об одобренииуправленческих решений ликвидатора (освобождающее его отдальнейшей ответственности); очистка счёта управления(ликвидатора товарищества)

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Поможем сделать НИР

Regardez d'autres dictionnaires:

  • quitus — [ kitys ] n. m. • 1421; mot du lat. médiév.→ quitte ♦ Dr. Acte par lequel le responsable de la gestion d une affaire est reconnu s en être acquitté de manière conforme à ses obligations et est déchargé de toute responsabilité. ⇒ décharge. Donner… …   Encyclopédie Universelle

  • Droit Des Sociétés En France — Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant… …   Wikipédia en Français

  • Droit des societes en France — Droit des sociétés en France Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort …   Wikipédia en Français

  • Droit des sociétés en France — Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant… …   Wikipédia en Français

  • Droit des sociétés en france — Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant… …   Wikipédia en Français

  • Juriste en droit des sociétés — Droit des sociétés en France Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort …   Wikipédia en Français

  • Abus De Biens Sociaux — Territoire d’application  France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel En France, l …   Wikipédia en Français

  • Abus de biens sociaux — Territoire d’application  France Incrimination L241 3 du code de commerce Classif …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”